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C’est l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les
moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il est uni
par un lien de parenté ou d’alliance.
L’article 205 du Code civil prévoit cette obligation entre
ascendants et descendants
L’article 206 prévoit cette obligation entre parents et
alliés
L’article 212 fait référence au devoir de secours
L’obligation alimentaire englobe également l’obligation
d’entretien ( articles 203 et 371-2 du
Code Civil)
L’obligation alimentaire existe donc entre parents et
enfants, et réciproquement, mais aussi entre époux. Par conséquent, en cas de
divorce ou de séparation, il y a lieu de fixer le montant de cette obligation,
compte tenu des charges et ressources de chacun.
Si un des époux ne contribue pas, l’autre peut engager une
procédure de contribution aux charges du mariage.
Conformément aux dispositions de l’article 2277 du Code
Civil, les pensions se prescrivent par 5 ans
En cas de changement dans les situations respectives des
parties, il est toujours possible de demander au juge une modification ou une
suppression de la pension alimentaire.
En cas de non paiement par le débiteur, le créancier peut
engager des mesures d’exécution forcée, notamment le paiement direct qui permet
de se faire payer directement par l’employeur du débiteur
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