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Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur
de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou
obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune
».
Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc
rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou
s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le
mode de vie du couple.
En cas de violences conjugales, des mesures d’urgence peuvent être
prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales,
afin d’assurer la sécurité du conjoint maltraité.
Dans une telle hypothèse, il est important de réunir certains éléments de
preuve avant la saisine du juge. Le dépôt d’une plainte au commissariat de
police, et la constatation des violences par un médecin sont des préalables
indispensables. Il faudra un certificat des Urgences Médico Légales, seul certificat
retenu par les tribunaux puisque leur impartialité ne peut être mise en doute.
Depuis le 1er octobre 2010, le référé violence n'existe plus. Il a été remplacé par l'ordonnance de protection. En effet, le juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance par laquelle il attribue la jouissance du domicile conjugal, peut interdire à l'un des époux de porter une arme, fixe le montant de la contribution aux charges du ménage etc ...
Ces mesures sont valables 4 mois - art 515-9 du Code Civil
L’adultère est toujours considéré comme une faute, et le juge
dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits. Il tiendra
notamment compte de l’attitude de chacun des époux et de leur conception de la
fidélité.
En principe, tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de
fidélité subsiste entre les époux. Cependant, certains tribunaux estiment que
l’adultère commis entre l’ordonnance de non conciliation et le prononcé du
divorce n’est pas fautif.
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