Avocat au Barreau de saint-brieuc - Cabinet avocat Séverine Ricateau - droit de la famille - droit du travail - droit immobilier - divorce - vente aux enchères - 1 rue ampere - 22300 lannion

 

Avocat à la Cour - Cabinet Séverine Ricateau - Espace Volta - 1 rue André Marie Ampère - 22300 Lannion - Tél : 02 96 05 40 40

 
 

Accueil - Maître Séverine Ricateau, avocat à la Cour

Droit de la famille - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce par consentement mutuel - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce  accepté - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce par faute - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Divorce, altération du lien conjugale - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
prendre rendez vous avec Maitre Séverine Ricateau
 

DIVORCE ACCEPTÉ


 

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci

Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences.

C'est donc le juge qui se prononcera tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire...) que sur le sort des enfants.

Une fois l'acceptation donnée, celle-ci devient irrévocable, même par la voie de l'appel.

En l'absence d'acceptation de l'un des époux, l'autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d'une séparation de plus de deux ans.

 

 

Copyright © 2021 -  www.avocat-lannion-ricateau-severine.com - Tous droits réservés.