Avocat au Barreau de saint-brieuc - Cabinet avocat Séverine Ricateau - droit de la famille - droit du travail - droit immobilier - divorce - vente aux enchères - 1 rue ampere - 22300 lannion

 

Avocat à la Cour - Cabinet Séverine Ricateau - Espace Volta - 1 rue André Marie Ampère - 22300 Lannion - Tél : 02 96 05 40 40

 
 

Accueil - Maître Séverine Ricateau, avocat à la cour

Droit de la famille - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Séparation de corps - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Autorité parentale - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine

Obligation alimentaire - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Résidence des enfants - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Changement de nom - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Changement de prénom - Cabinet Séverine Ricateau - Avocat dans les Hauts de Seine
Violences Conjugales
prendre rendez vous avec Maitre Séverine Ricateau
 

CHANGEMENT DE PRENOM


 

L’article 60 du Code civil dispose que toute personne peut demander à changer de prénom.

La décision appartient au Juge aux Affaires Familiales qui statue à la requête de l’intéressé ou de son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est requis.

La seule condition de fond réside dans la démonstration par le requérant de « l’existence d’un intérêt légitime ».

Depuis la loi du 8 janvier 1993, l’adjonction ou la suppression de prénom peut pareillement être décidée

 

 

Copyright © 2021 -  www.avocat-lannion-ricateau-severine.com - Tous droits réservés.